1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve aux produits vendus par la société ATHEZZA (Société par actions simplifiée au capital de 351 092,30€, dont le siège social est situé au Mas de Mèze, Chemin de l’ancienne Gare, 30700 UZES, immatriculée au RCS de NÎMES sous le numéro B 384 776 829), tels que décrits dans la commande signée par le Client (ci-après désignés les Produits).

1.2 ATHEZZA est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro 0121985-0003 Ce numéro garantit que ATHEZZA, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement. 

1.3 Les ventes de Produits sont exclusivement réservées aux professionnels, agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles, à l’exclusion de toutes ventes aux consommateurs.

1.4 Sauf dérogation expressément admise par un écrit de ATHEZZA, les ventes de Produits sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commande, les conditions générales d’achat ou correspondances du client.

1.5 Les informations portées sur les catalogues, prospectus, etc… sont données à titre purement indicatif et ne pourront en aucune façon être considérées comme une offre de ATHEZZA. Les Produits proposées à la vente dans les catalogues sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes les précautions, des erreurs ont pu se produire, aucune indemnisation ne sera due de ce fait au client. 

1.6 ATHEZZA se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications sur les Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. 

2. COMMANDES

2.1 La validation de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 

2.2 ATHEZZA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avis préalable les présentes conditions générales. Les conditions générales applicables au client seront celles en vigueur au jour de la commande du client.

2.3 Toute commande est réputée ferme et définitive après sa validation, elle ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord écrit de ATHEZZA. 

3. DISPONIBILITÉS

Les offres de Produits sont proposées au client dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits seront fournies au client lors de sa commande. Aucune erreur sur cette disponibilité ne pourra entraîner la responsabilité de ATHEZZA. En cas d’indisponibilité du Produit commandée, ATHEZZA en informera sans délai le client par téléphone, courriel ou télécopie.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT REVENDEUR

4.1 Dans le cadre d’une revente des Produits, le client s’engage à ne revendre les produits qu’à des clients finaux. Le client est libre de sa politique tarifaire dans le respect de l’image d’excellence des Produits. Le client s’engage à ne pas pratiquer de promotion tarifaire en utilisant les Produits comme produit d’appel dans des circonstances susceptibles de porter atteinte à l’image des Produits et de ses marques ou à la réputation d’excellence des Produits. Le client s’engage à cet effet à ne pas associer les Produits avec les termes « solderie », « braderie » ou « discount ».

4.2 Le client s’interdit toute revente des Produits sur internet, à travers des plateformes tierces ou places de marché. 

4.3 Le client s’engage à se conformer aux obligations légales de reprise et d’élimination des déchets issus des éléments d’ameublement. ATHEZZA se réserve le droit de demander à tout moment au client des justificatifs quant aux mesures prises pour la récupération des Produits usagées. Le client sera tenu de répercuter sans remise ni marge le coût d’élimination de ces déchets auprès de ses propres clients. Ce coût devra figurer sur sa facture sous le prix du Produit concernée, libellé en HT et TTC.

5. LIVRAISON / DÉLAIS / CONFORMITÉ

5.1 Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du client, même en cas de vente en franco, et y compris si les modalités de transport sont choisies et organisées par ATHEZZA. Le transfert des risques s’opère toujours au départ de l’entrepôt de ATHEZZA à UZES. 

5.2 Les frais de transports sont à la charge du client sauf ventes franco. 

5.3 Les ventes en France métropolitaine et Corse sont franco à partir de 1 500 € HT par commande. Pour les expéditions inférieures à ce montant, il sera facturé au client une participation (au titre des frais de transport et d’emballage) à hauteur de 9% du montant HT de la commande.

5.4 Sauf disposition contraire sur le bon de commande, les ventes réalisées dans les DOM TOM et à l’étranger sont réalisées ex Works (Incoterms 2010), départ entrepôt de ATHEZZA à UZES. 

5.5 Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont précisés qu’à titre purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou le refus des Produits et ne peuvent entraîner la réclamation de dommages et intérêts.

5.6 ATHEZZA se réserve le droit de fractionner les livraisons des Produits. 

5.7 ATHEZZA se réserve le droit d’annuler à tout moment un reliquat de commandes du client en cas d’indisponibilité des Produits, sous réserve d’en informer au préalable le client. 

5.8 Un bon de livraison à émarger sera remis au client lors de l’enlèvement et/ou de la livraison des Produits. 

5.9 Si l’enlèvement des Produits est à la charge du client et qu’il ne procède pas à l’enlèvement après mise à disposition, ATHEZZA pourra mettre les Produits en entrepôt aux frais du client ou résoudre le contrat conformément à l’article 13 ci-dessous.

5.10 Dès la livraison et en présence du transporteur, le client doit procéder à la vérification des colis (palette mal filmée ou déchirée, colis abîmés, chargement en mauvais état…). En cas de dommages, des réserves écrites doivent être faites auprès du transporteur sur le bon de livraison. Les réserves inscrites sur le bon de livraison ainsi que toutes nouvelles réserves doivent être notifiées par le client au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l’article 133-3 du Code de Commerce. 

6. GARANTIE / RECLAMATION / NON CONFORMITÉ  

6.1 ATHEZZA exclue toute garantie pour les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans le délai de 5 jours mentionné à l’article 6-3 ci-dessous.

6.2 Les défauts ou détériorations provoqués par un stockage des Produits dans des conditions non adéquates, sont exclus de toute garantie

6.3 Le client est tenu de s’assurer de la conformité des Produits livrés dans un délai de 5 jours à compter de la réception des Produits. Faute de réclamation écrite (par courriel) dans ce délai, le client sera réputé avoir reconnu la conformité des Produits à sa commande. ATHEZZA exclue toute garantie pour les vices dont le client ne se serait pas prévalu dans ce délai de 5 jours.

6.4 En cas de non-conformité, le client devra adresser dans le délai de 5 jours susvisé une réclamation en précisant l’(es)article(s) concerné(s), la nature du défaut, la quantité concernée, le numéro de lot du ou des cartons ainsi que des photos. Le client devra conserver à sa charge tout ou partie des Produits non conformes jusqu’à ce que ATHEZZA l’autorise à les détruire ou jusqu’à ce que ATHEZZA les récupère.

6.5 L’accord préalable des services commerciaux de ATHEZZA est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux. Le retour de Produits non conformes et/ou défectueuses est à la charge de ATHEZZA.

6.6 En cas de Produits non conformes, ATHEZZA pourra, selon son seul choix, remplacer ou rembourser le Produit non conforme. En cas de non-conformité, les frais d’envoi de Produits de remplacement sont à la charge de ATHEZZA. 

6.7 Dans tous les cas, la responsabilité de ATHEZZA sera limitée au montant payé par le client au titre des Produits non conformes au cours des 12 mois précédent le dommage.

6.8 ATHEZZA exclue toute responsabilité au titre des dommages indirects subis par le client, tels que, mais sans que cela soit limitatif, les pertes de revenus, de chiffres d’affaires, manques à gagner, perte d’image, de quelque nature que ce soit.

6.9 Toute action du client à l’encontre de ATHEZZA relative à la conformité des Produits sera prescrite dans le délai d’un an à compter du jour de la découverte du fait générateur de l’action.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 ATHEZZA conserve la propriété des Produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif de toutes les sommes dues par le client à quelque titre que ce soit. Cependant, le client en tant que gardien des Produits, en assume la responsabilité et les risques.

7.2 Le client devra faire assurer les Produits dont il est le gardien et fournir l’attestation d‘assurance correspondante si ATHEZZA lui demande.

7.3 De plein droit, ATHEZZA peut, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, du Produit livré, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis à ATHEZZA en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficié le client.

7.4 En cas de revendication, les Produits en stock chez le client sont réputés être ceux correspondants aux factures les plus récentes.

7.5 Dans le cas où les Produits seraient revendus, le client d’origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour le compte de ATHEZZA, en qualité de mandataire, vendant les marchandises et encaissant le montant du prix de vente au nom et pour le compte de ATHEZZA.

8. PRIX / REMISES

8.1 Les prix sont précisés dans le bon de commande. ATHEZZA se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les prix sont néanmoins facturés au client selon les prix en vigueur au jour de la commande.

8.2 Tous les prix s’entendent nets, en €uros, hors taxes, emballages compris, au départ des entrepôts de ATHEZZA. La TVA au taux en vigueur au jour de la facture sera appliquée sur tous les prix, hors cas d’exonération légale de TVA.

8.3 Le client s’engage à supporter tous les frais bancaires et autres commissions, taxes, impôts prélevés par tout établissement et/ou autorité en cas de paiement d’un compte étranger. Le prix encaissé par ATHEZZA devra être le prix tel que figurant sur la facture, sans aucune déduction ou retenue.

8.4 Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les Produits relative à la collecte et au recyclage des déchets. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison des Produits, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

8.5 Les remises ou ristournes accordées au client sur tout achat de Produits ne seront réputées acquises qu’après paiement intégral par le client de toutes sommes qui seraient dues à ATHEZZA. Toute contestation éventuelle d’une facture doit être adressée à ATHEZZA par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours de sa réception par le client ; à défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le client.

8.6 Le client renonce dans tous les cas à invoquer les dispositions de l’article 1223 du Code Civil pour bénéficier d’une réduction de prix.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Sauf disposition contraire sur le bon de commande les factures relatives à des ventes réalisées en France métropolitaine et en Corse doivent être payées 50% à la signature du bon de commande et le solde à la livraison des Produits. 

9.2 Sauf disposition contraire sur le bon de commande, les factures relatives à des ventes réalisées dans les DOM-TOM et à l’étranger doivent être payées en totalité à la commande. 

9.3 Sauf disposition contraire sur le bon de commande, les ventes sont réglées par chèques, virement bancaire ou par LCR à 30 jours fin de mois. 

9.4 En cas de paiement anticipé, il sera accordé au client un escompte de 2%. 

9.5 En aucun cas, le client ne pourra de sa seule initiative compenser des sommes qui lui seraient dues avec des sommes qui seraient dues à ATHEZZA au titre de la vente de Produits. 

9.6 ATHEZZA pourra à tout moment compenser des sommes dues au client au titre de remises ou ristournes avec des sommes qui seraient dues à ATHEZZA.

Toute demande de duplicata de documents (bon de livraison, facture ou autres) postérieurement à leur délivrance sera facturée 5 euros TTC par document dupliqué.

10. RETARD / DÉFAUT DE PAIEMENT

10.1 Tout retard de paiement autorise ATHEZZA à suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, à modifier les conditions accordées jusqu’à l’incident, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action.

10.2 Tout retard de paiement, entraîne, sauf report exceptionnel accordé par écrit, la facturation de plein droit d’une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, ainsi que d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €uros. La pénalité de retard court de la date d’échéance à la date d’encaissement du paiement.

10.3 Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures.

10.4 Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard. Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.

11. FORCE MAJEURE / IMPRÉVISION

11.1 ATHEZZA se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler les commandes sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. Les événements de grève totale, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, retard de livraison des fournisseurs, arrêt de force motrice, soit chez ATHEZZA, soit chez les fournisseurs ou transporteurs, seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels.

11.2 Le client renonce à solliciter du juge la révision ou la résolution de la vente en cas de changement de circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente même si ce changement rend son exécution excessivement onéreuse dans les conditions de l’article 1195 du Code Civil.

12.1 Les Produits proposées sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. ATHEZZA se réserve néanmoins le droit de procéder à tout rappel de Produits ou d’annuler toutes commandes en cours si les Produits contreviennent à la réglementation en vigueur en France ou à des droits de propriété intellectuelle antérieurs. Ces décisions ne pourront entrainer aucune responsabilité pour ATHEZZA, à l’exception du remboursement au client des sommes versées au titre des Produits rappelés.

12.2 La responsabilité de ATHEZZA ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit dans un pays tiers. Il appartient au client de se conformer aux règles locales d'importation ou d'utilisation des Produits.  ATHEZZA ne peut garantir que les Produits exportés à l’étranger ne contreviennent pas à des droits de propriété intellectuelle antérieurs (marques, droit d’auteur…) sur le territoire d’exportation. ATHEZZA exclut toute responsabilité si les Produits exportés par le client contreviennent à des droits de propriété intellectuelle tiers.

13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

ATHEZZA pourra exiger la résiliation de la commande si le client manque à l’un quelconque de ses engagements. Dans ce cas, ATHEZZA devra, par lettre recommandée avec AR, mettre le client en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de quinze jours pour ce faire. A l’expiration de ce délai et si le client ne s’est pas conformé à ses obligations, ATHEZZA pourra constater la résiliation de la commande au moyen d’une seconde lettre recommandée avec AR. Nonobstant les dispositions qui précédent, ATHEZZA pourra résilier de plein droit et sans préavis toutes commandes en cours et refuser toutes nouvelles commandes du client, si ce dernier ne respecte pas ses obligations de revendeur, telles que prévues dans l’article 4 ci-dessus.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 ATHEZZA est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle (dessins et modèles, droits d’auteur…) portant sur les Produits Le client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs portées sur les Produits. 

14.2 Aucune disposition des présentes, ni aucune vente de Produits ne pourra être considérée comme comprenant un transfert des droits de propriété intellectuelle sur les Produits au profit du client, sauf stipulation contraire dûment acceptée par ATHEZZA. Le client s’interdit de déposer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les Produits en France ou à l’étranger. Toute reproduction ou imitation des Produits sans l’autorisation de ATHEZZA sera poursuivie pour contrefaçon conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

14.3 Le client s'interdit notamment d'utiliser les marques des Produits à titre de dénomination ou raison sociale, nom commercial, enseigne, ou nom de domaine. Il s'engage également à ce qu'aucune confusion ne puisse se créer, dans l'esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, sur sa qualité de commerçant indépendant. Le Distributeur Agréé s’interdit de déposer, dans le monde entier, une ou des marques, identiques ou similaires aux marques apposées sur les Produits, susceptible de porter confusion avec les Produits.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Dans le cadre du traitement des commandes du client, ATHEZZA est amenée à collecter et traiter des données personnelles sur des contacts, personnes physiques, chez le client (ci-après le Contact) (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone (fixe et mobile), fax, adresse mail) (ci-après les Données).  Le client doit s’assurer que les Données fournies par le Contact sont des données à usage professionnel. 

15.2 Ce traitement a pour finalité la gestion des relations commerciales entre le client et ATHEZZA et l’envoi d’informations relatives aux Produits. 

15.3 Ces Données peuvent être transmises à des prestataires (sous-traitants) dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec le client, le suivi (commercial, comptable, informatique…) des ventes réalisées avec le client et l’envoi d’informations commerciales sur les Produits. Les données du Contact ne peuvent être transférées que vers des pays membres de l’Union Européenne ou vers des pays assurant un niveau de protection des données suffisant et approprié. Le Contact peut s’opposer à tout moment au traitement des Données le concernant pour l’envoi d’informations commerciales en écrivant à l’adresse suivante :  Athezza SAS - ZI du Mas des Mèze – 30700 Uzès - France

15.4 Les Données seront conservées pendant 5 ans après la fin la relation commerciale avec le client. Certaines Données seront conservées à titre d’archives conformément aux dispositions légales applicables aux pièces comptables.

15.5 Le Contact dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le Contact peut également informer ATHEZZA de ses directives post mortem concernant le sort des Données le concernant. Pour exercer ce droit, le Contact doit adresser un mail à l’adresse suivante :  Athezza SAS - ZI du Mas des Mèze – 30700 Uzès – France en détaillant sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

15.6 Le Contact pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

16. CONFIDENTIALITÉ

Le client s’engage à tenir confidentiel l’ensemble des informations et documents que lui transmettra ATHEZZA dans le cadre des présentes conditions générales de vente et à ne pas le divulguer à un tiers sans l’accord préalable de ATHEZZA. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant toute la durée des relations commerciales et à la fin de ces relations pendant une période de cinq (5) ans.

17. CESSION

17.1 ATHEZZA pourra librement céder les contrats de vente en cours du client sous réserve de le notifier au préalable par écrit au client.

17.2 La commande de Produits étant personnelle, le client s’interdit de céder, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations au titre d’une commande de Produits à un tiers, sans l’accord exprès de ATHEZZA. 

18. LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, les Parties ayant expressément convenu d’exclure les dispositions de la Convention internationale de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Pour toutes contestations, et à défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux du siège social de ATHEZZA seront compétents et statueront, quel que soit le lieu de la livraison, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

19. DIVERS

19.1 Toute modification des présentes conditions générales interviendra par voie d’avenant écrit signé par ATHEZZA et le client.

19.2 ATHEZZA se réserve le droit d’utiliser le nom du client comme référence commerciale.

19.3 En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une traduction dans une langue étrangère, seule la version française prévaudra.